Non Respect de la RT2012, je risque quoi?
La RT2012 n'est pas un label, c'est une loi.
Article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation:
Les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive».
Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur.
Le maitre d’ouvrage doit impérativement conserver pendant 5 ans les documents suivants:
-Attestations de prises en comptes de la RT2012 (début et fin de chantier).
-Le RSET (Récapitulatif Standardisé de l'Etude Thermique).
-Le rapport du test d'infiltrométrie ou test d’étanchéité à l'air réalisé par un opérateur certifié QUALIBAT 8711.
-Le DPE (Diagnostic de Performances Energétiques).
Dans les trois ans qui suivent la construction, une personne habilitée pourra effectuer une visite de votre habitation et vérifier qu’elle respecte l’ensemble des exigences de la RT2012. (article L. 151-1 du code de la construction)
Il est trés important de noter que le maître d’ouvrage s’engage dans les moyens mis en place pour que son projet soit conforme à la RT2012 lorsqu’il remet les attestations au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux.
La qualité de votre bureau d’études thermiques est donc un élément déterminant pour garantir la conformité de votre projet.
Les différents contrôles de la conformité RT2012.
1. Contrôle du dossier:
Un contrôle de niveau I est réalisé par les agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) ou des services d’urbanisme. Ce contrôle se limite à une évaluation de la conformité des attestations de prise en compte de la RT2012, au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux.
En cas d’incohérence, un contrôle de niveau II ou de niveau III peut être réalisé par l’inspecteur du Ministère.
2. Analyse des pièces techniques de l’opération:
Les contrôles de niveau II peuvent être réalisés de manières aléatoires ou à la suite d' incohérences détectées lors du contrôle de niveau I.
Pour ce type de contrôle, le maître d’ouvrage devra fournir à l’expert du Ministère un certain nombre d’éléments techniques du projet tels que les plans détaillés, l’étude thermique reglementaire, le rapport du test d'étanchéité à l'air ainsi que les factures matériaux, etc.
Si ces documents ne sont pas transmis un procès verbal sera établi.
Lors de l’analyse du dossier complet, si une incohérence est constatée, l’expert en informera le maître d’ouvrage, notamment afin de lui permettre de justifier de la conformité de son projet de construction. Dans ce cas, un contrôle de niveau III avec une visite sur site est généralement programmée afin de vérifier la conformité effective du projet.
3. Contrôle de conformité sur site:
Le contrôle de niveau III est similaire à une visite de fin de chantier permettant de valider que la construction est bien conforme à la réglementation. Il est réalisé par des agents commissionnés et assermentés et fait suite à une incohérence décelée au contrôle de niveau I ou II.
Si une infraction est constatée lors de ce contrôle, l’agent du Ministère commissionné et assermenté établira un procès verbal d’infraction selon article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation.
